CONDITIONS GENERALES APPLICABLES LORS D’UNE RESERVATION EN LIGNE SUR LE SITE « WWW.IZY-LOC.COM»

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute Réservation en ligne, tel que ce terme est défini ci-après, conclue par le Locataire, particulier ou professionnel au moyen des Sites tel que ce terme est défini ci-après, dédié à la location de Véhicules de courte durée par les membres du réseau Izy-Loc. (Ci-après « Site(s) »).

Ce réseau comprend d’une part la société EIRL IZY LEDOUX et ses Agences.

LES DÉFINITIONS

Accident : tout événement mettant en cause le Véhicule loué et/ou son Conducteur.
Agence : Agence exploitée par le Loueur ou par une de ses filiales ou par des franchisés, commerçants indépendants.
Annulation/Modification : Annulation ou demande du Locataire de voir modifier l’une ou l’autre des conditions de la Réservation.

Conducteur : le Locataire et/ou la personne autorisée par le Loueur (Conducteur additionnel) au départ du Véhicule, qui en sont ensemble solidairement responsables.
Contrat de location : règles applicables dans les relations entre Vous, le Conducteur et le Loueur. Il comprend le présent document, le Contrat, les fiches dénommées « État du Véhicule – départ et retour », les Informations Générales et les conditions des Assurances additionnelles des compléments de protection ou options éventuellement souscrits.
Dépôt(s) de garantie(s) : somme(s) versée(s) au moment de la conclusion du Contrat de location ou autorisation(s) irrévocable(s) de prélèvement/débit conférée(s) par le Locataire destiné(s) à garantir le paiement de toutes sommes dues, y compris les éventuels FPS (Forfaits post stationnement) tel que ce terme est mentionné ci-après ou encore dans certaines Agences, remise d’un (de) chèque (s) moyennant des frais de vérification dont le montant figure aux Informations Générales.
Force majeure : événement, au sens défini le plus généralement par les tribunaux, échappant au contrôle du Locataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pouvaient être évités et qu’il vous appartient de démontrer.
Frais de stationnement : Sommes que Vous devez régler au titre du stationnement du Véhicule pendant la durée du Contrat de location (coûts et éventuels forfaits post stationnement (FPS)).
Franchise(s) : montant(s) qui reste(nt) à votre charge en cas d’Accident ou de Vol. Les montants des Franchises sont mentionnés dans les Informations Générales, sur les Sites et figurent sur le Contrat de location.
Informations Générales : dispositions et informations mises à disposition de la clientèle en Agence et/ou sur les Sites pour satisfaire aux obligations légales et mentionnant les prix maximums conseillés.
Locataire : personne physique ou morale signataire du Contrat de location qui est en charge de la garde du Véhicule et qui en est solidairement responsable avec le Conducteur. Le signataire du Contrat de location est réputé être le Locataire.
Moyens de paiement : espèces dans le respect de la législation applicable et/ou chèques bancaires émanant d’une banque française ou instruments de paiement électronique autorisés par IZY liés à une carte de crédit des réseaux Visa, MasterCard et CB rattachées à un compte bancaire – à l’exception des cartes de débit immédiat à autorisation systématique (telles que Maestro, Electron, Indigo, Kyriel, Cyrus, etc.).
Nous ou le Loueur : Agence exploitée par le Loueur ou par une de ses filiales ou par un membre du réseau de franchise.

Prix de la location : prix applicable à la location et ses composantes. Il est fixé lors de la conclusion du Contrat de location et peut être augmenté du coût des sommes restant à votre charge en application des présentes.
Réservation : conclusion d’un accord définitif de location de Véhicule, en Agence et sur les Sites.

Site(s) : outils informatiques permettant la location en ligne d’un Véhicule. Ne sont pas considérés comme des Sites au sens du présent Contrat de location, les sites de comparateurs ou d’intermédiaires ou tous autres sites incluant un lien ou un référencement ou étant référencés par/sur nos Sites.
Titres de circulation : Photocopie du certificat d’immatriculation et attestation d’assurances et double du Contrat de location.
Valeur du Véhicule : valeur « argus » du Véhicule pour les transactions entre particuliers à la date de l’Accident ou du Vol, y compris ses accessoires et équipements ou, le cas échéant, valeur déterminée à dire d’expert.

Véhicule : voiture sans permis – quadricycle léger (VSP) comprenant ses accessoires et équipements quelconques.

Vous : le Locataire et/ou le Conducteur.

Vol : toute disparition, détournement ou non restitution du Véhicule loué.
VSP : voiture sans permis.
Dans les cas visés au III. 2. ci-après, les Assurances additionnelles et les Compléments de protection éventuellement souscrits sont inapplicables (Cf. les notices d’information disponibles en Agence et/ou sur les Sites).

I - COMMENT LOUER UN VÉHICULE IZY ?

I.1. Documents indispensables

Pour les personnes physiques : un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’énergie ou de télécom, …), un Moyen de paiement et la pièce d’identité requise au même noms et prénoms que le justificatif de domicile (carte nationale d’identité ou passeport), une adresse internet valide, un dernier bulletin de salaire, dépôt de garantie de 1200 EUROS, Paiement du 1er mois à la souscription du contrat, les mois suivant par prélèvement SEPA.
Pour les entreprises ou les associations : un extrait Kbis ou registre des métiers de moins d’un mois, un pouvoir du mandataire social accompagné d’un bon de commande et de la copie de sa pièce d’identité, un Moyen de paiement accepté, une adresse internet valide.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, Nous Nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.

I.2. Conditions liées au Conducteur

VSP : Le Locataire doit être âgé de 18 ans minimum. Pour les conducteurs nés avant le 1er janvier 1988, pas de permis obligatoire. Pour les conducteurs nés à partir du 1er Janvier 1988, un des permis suivants :

BSR option Quad, AM, B1,A,A1,A2,A3 (justificatif à fournir)
En cas de retrait de permis traditionnel, la loi Française permet toujours l’usage d’un quadricycle léger sauf décision contraire du procureur de la République. (attestation nécessaire et obligatoire)

I.3. Qui peut conduire un Véhicule IZY ?

La location est strictement personnelle, toute sous-location et/ou mise à disposition du Véhicule à titre gracieux ou onéreux sont interdites.
 Sauf cas de Force majeure ou d’indisponibilité du Conducteur autorisé, seul(s) le(s) Conducteur(s) indiqué(s) sur le Contrat de location est (sont) autorisé(s) à le conduire. Vous pouvez ajouter un Conducteurs additionnel, moyennant la souscription de l’option correspondante (50 euros par mois).
Dans le cas où le Conducteur n’est pas le Locataire, ce dernier se porte fort du respect des stipulations du Contrat de location par le Conducteur.
En cas d’Accident lors de sa conduite par un Conducteur non indiqué sur le Contrat de location (Sauf cas de Force majeure ainsi qu’il est dit ci-dessus), le Locataire demeure responsable envers le Loueur des dommages au Véhicule.

II - LE VÉHICULE

II.1. Le départ du Véhicule

Lors du départ du Véhicule, Nous établissons ensemble et signons la fiche « État du Véhicule – départ » qui signale ses éventuels dégâts, le kilométrage du Véhicule et son niveau de batterie. En cas d’anomalie(s) technique(s) ou défauts non apparents, Vous voudrez bien Nous en faire part dans les 30 minutes suivant le départ. A défaut, il sera réputé Vous avoir été remis en bon état de fonctionnement. Vous devez restituer le Véhicule dans le même état et avec le même niveau de batterie que celui constaté au départ.

II.2. L’utilisation du Véhicule

II.2.1. Utilisation raisonnable du Véhicule

Vous devez veiller à la bonne conservation et à l’utilisation raisonnable du Véhicule et le maintenir dans un état de propreté raisonnable.
Vous devez respecter scrupuleusement le Code de la Route.
Vous pouvez utiliser le Véhicule en France exclusivement sur les routes carrossables autorisées à la circulation.
La circulation sur les autoroutes, Voies Rapides ou Express est INTERDITE.

II.2.2. Utilisations non autorisées

Les utilisations suivantes du Véhicule ne sont pas autorisées :
• Fournir, à titre onéreux ou en contrepartie d’une quelconque rémunération, un service de transport de personnes (Véhicules de Tourisme avec chauffeur (VTC) ou équivalent) ;
• Tracter (ou pousser) un autre Véhicule quelconque ou une remorque (sauf Véhicule spécialement aménagé par le Loueur et dans la limite de la charge maximale autorisée) ;
• Toute utilisation à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires (sauf accord de l’Agence) ou de propagande de toute nature ;
• L’apprentissage de la conduite ou dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires ;
• Transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, en contravention avec les dispositions légales ;
• Transporter des animaux (à l’exception des animaux domestiques de compagnie).
Vous devez veiller à ce que le Véhicule soit, en dehors de ses périodes d’utilisation, fermé à clef. Les systèmes de fermeture et de démarrage, ainsi que les Titres de Circulation ne doivent pas être laissés même temporairement dans le Véhicule.

II.2.3. Géolocalisation

Nous vous informons que les Véhicules sont susceptibles d’être équipés de systèmes de géolocalisation embarqués permettant de les localiser en temps réel, dans certains cas d’activer ou de désactiver des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt (systèmes électroniques) ou encore de détecter des chocs. Ces services servent à des fins de sécurité et, pour lutter contre le Vol et/ou la fraude. Conformément à la Loi, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données Vous concernant (cf. VI.4).

En cas de non-respect des stipulations du Contrat de location et en cas de Vol du Véhicule, et dans le respect des Informations Générales, Nous Nous réservons la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/ arrêt du Véhicule, ce dont le Locataire et/ou le Conducteur reconnait (ssent) avoir été averti(s) et y consentir expressément.

II.2.4. Témoins / Entretien

Vous devez rester vigilant à tout signal émis par un voyant d’alerte du Véhicule et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence.
Toute Modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Agence. Si cette règle n’est pas respectée, Vous devrez supporter les coûts justifiés de restauration du
Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession. Pour les Contrats de location dont la durée excèderait 6 mois, Vous devez Vous rendre dans l’Agence, à toutes demandes de celle-ci, à l’effet de faire constater l’état du Véhicule. Lors de cette visite, des fiches « État du Véhicule » pourront être établies et une facturation est susceptible d’intervenir. Le non accomplissement de cette visite à bonne date Vous expose à la résiliation du Contrat de location.

II.2.5. Kit de sécurité

Un kit de sécurité (triangle + gilet + Bombe anti-crevaison) est mis à votre disposition pendant la location.
En cas de non restitution de ce kit au retour du Véhicule, des frais dont les modalités figurent aux Informations Générales Vous seront facturés.

II.2.6. Infractions

Vous êtes responsable des infractions au Code de la Route commises de votre fait ainsi que des redevances et Frais de stationnement pendant la période de location et Vous devez régler les sommes correspondantes. Nous communiquons vos coordonnées aux autorités. Nous Vous facturons, pour chaque infraction au Code de la Route ou Frais de stationnement relevé(e)s de votre fait, des frais de gestion dont les modalités figurent aux Informations Générales.

II. 3. La durée de la location

II.3.1. Durée de location

La location s’entend par périodes de 24 heures de location. Il est toléré un retard de 29 minutes. En cas de dépassement, une nouvelle journée sera facturée selon tarif maximum figurant aux Informations Générales. Si Vous souhaitez prolonger la location au-delà de sa durée initiale, il faut en faire la demande préalable pour accord auprès de l’Agence. Nous Nous réservons la faculté d’autoriser ou non ladite prolongation, notamment en fonction des disponibilités et selon conditions à conclure d’un commun accord. Vous Vous engagez pour votre part à signer (ou dans certaines Agences participantes à envoyer par voie électronique), sans délai, tous documents sollicités par l’Agence pour formaliser ladite prolongation.

En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué.

II.3.2. Annulation/ Modification d’une Réservation

Les Réservations en ligne et les Contrats de location ne sont ni modifiables, ni annulables après la délivrance du Véhicule.
 Avant cette date, le Locataire peut solliciter par courriel (avec accusés de réception et de lecture) ou par courrier, auprès de l’Agence, une Annulation/ Modification.
L’Annulation intervenant après la Réservation donne lieu à des frais variables selon la date à laquelle intervient la demande d’Annulation. Ces frais sont au minimum de 30€ TTC (Annulation plus de 72 heures avant le départ) et au maximum égal au montant versé lors du paiement effectué lors de la Réservation (Annulation moins de 72 heures avant le départ.)
En cas de demande de Modification, l’Agence fera ses meilleurs efforts pour satisfaire votre demande dans la limite de la disponibilité des Véhicules. Cependant et à cette occasion, de nouvelles conditions financières que Vous pourrez accepter ou non Vous seront proposées.
Les modalités, délais et coûts de la demande d’Annulation/Modification figurent sur les Sites et aux Informations Générales.

II.4. La fin du Contrat de Location

II.4.1. Lieu et horaires de restitution

La livraison et la récupération du véhicule sera effectuée par IZY, sur le lieu de domicile ou le lieu de travail du locataire.
Cette prestation sera gratuite, pour une location supérieur à deux mois, et dans un rayon de 80 kilomètres autour de Figeac. Un devis sera établi pour une distance supérieur.
Sauf cas de Force majeure, en cas d’abandon du Véhicule Vous aurez à supporter les frais et conséquences inhérents audit abandon et au rapatriement du Véhicule.

II.4.2. État du Véhicule au retour

Vous devez restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ. Lors du retour du Véhicule, Nous établissons et signons ensemble la fiche « État du Véhicule – retour » qui signale ses éventuels dégâts, le nombre de kilomètres parcourus et le niveau de batterie constaté au retour de la location.

III - LES INCIDENTS POUVANT SURVENIR PENDANT LA LOCATION

En cas d’Accident, de panne immobilisant le Véhicule ou de Vol, prenez immédiatement contact avec notre assistance dont les coordonnées téléphoniques figurent sur le Contrat.

III.1. Accident

III.1.1. Vos obligations

En cas d’Accident, vous devez immédiatement le signaler à l’Agence. Un constat amiable d’Accident, que Vous soyez responsable ou non, devra être fourni à l’Agence, sauf cas de Force majeure, le plus rapidement possible dans les 48 heures de l’Accident et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location. Vous ferez les diligences raisonnables pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux Parties. En cas d’impossibilité, Vous aurez à Nous fournir le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident. En cas de dommage au Véhicule, Vous ne devez pas le faire réparer, sauf accord préalable formel de l’Agence.
A défaut de respect de ces obligations, Vous resterez redevable du montant de notre préjudice.

III.1.2. Votre engagement financier


En cas d’Accident, votre engagement financier est :
• Limité au montant de la Franchise, sauf les cas visés au III.2 ci-après, si Vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et, ceci même lorsque l’Accident n’a pas entraîné de dommages au Véhicule, en raison du montant des frais et coûts que Nous supportons,
• Total et doit compenser notre préjudice dans les cas visés à l’article III.2 ci- après.
Dans le cas d’un Accident où votre responsabilité est engagée, Vous êtes redevable des frais de gestion dont le montant figure aux Informations Générales.

III.2. Ce qui n’est pas assuré

Sauf Force majeure, les dommages restent intégralement à votre charge, sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables à la Franchise, dans la limite de la Valeur du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation dans les cas suivants :

• Du non-respect des stipulations figurant au II.2.2 ci-dessus ;
• De la mauvaise appréciation du gabarit (hauteur, largeur, etc.) du Véhicule tant en ses parties hautes que basses (parties hautes du Véhicule : celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise et parties basses : celles situées en dessous du bas de portes/pare -chocs). Les hauteurs de nos Véhicules sont disponibles en Agences, les altérations et détériorations des éléments mécaniques lorsqu’elles résultent d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée et/ou de la circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord, Modification apportée au Véhicule) ;
• Du dépassement non autorisé de votre fait de la durée de la location, et en cas de non accomplissement de la visite telle que mentionnée au II.2.4 ci avant ;
• De la conduite du Véhicule, sauf les cas prévus ci avant, par toute personne non autorisée par Nous ;
• De la conduite sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques ou de drogues ou stupéfiants ou barbituriques ou de médicaments autres que des médicaments pris dans le cadre d’un traitement prescrit et contrôlé par un médecin et compatible avec la conduite d’un Véhicule terrestre à moteur étant ici précisé que doit y être assimilé le refus du Locataire et/ou du Conducteur de se soumettre aux vérifications des autorités de police ;
• De l’abandon ou de la non-restitution du Véhicule de votre fait (sauf cas de Force majeure) ;
• La dégradation des sièges et équipements intérieurs (et notamment, brûlures, déchirures, tâches, …) et les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;
• Les bris de vitres, glaces et rétroviseurs ;
• En cas de non déclaration d’un Accident même si le Véhicule n’a pas subi de dommage ou encore en cas de non transmission à l’Agence du constat amiable d’Accident ou si ce constat amiable est inexploitable ou frauduleux (constat de complaisance) ;
• D’un Accident dont Vous êtes responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE) ;
• Des dégâts, Accidents et dégradations causés volontairement par Vous-même ou vos préposés ou vos ayants-droit ;
• De la négligence ou de la faute manifestement excessive(s) de votre part dans la conduite ou la garde du Véhicule (y compris des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt) et notamment l’absence de respect des règles et critères impératifs de conduite imposés par la loi ou la réglementation applicable lors de la circulation du Véhicule ;
• Du dépassement du poids autorisé ;
• Lorsque Vous Vous êtes approprié le Véhicule au moyen d’une fausse déclaration ou en cas en cas de malversation, de détournement, d’utilisation malicieuse ou de fraude de votre fait ou de celui de vos ayants droit et ayants cause. Lorsque le Locataire ou le Conducteur figure sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes ainsi que lorsqu’ il(s) sont membre(s) d’organisations terroristes, trafiquant de stupéfiants, ou impliqué(s) en tant que fournisseur(s) dans le commerce illégal d’armes, nucléaires, chimiques ou biologiques.

07/2018 EIRL IZY LEDOUX RCS CAHORS 397 996 208 contact@izy-loc.com 07 56 87 18 54